DECRET·n° 99-760·3 septembre 1999
Décret n°99-760 du 3 septembre 1999 portant diverses mesures relatives aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation de l'enseignement du second degré.
En vigueur depuis le 3 septembre 1999 31 articles 31 versions historisées
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