DECRET·99-765·6 septembre 1999

Décret n°99-765 du 6 septembre 1999 modifiant le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964

En vigueur depuis le 6 septembre 1999 2 articles 2 versions historisées
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