DECRET·n° 99-771·7 septembre 1999
Décret n°99-771 du 7 septembre 1999 portant application du chapitre III du titre II de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
En vigueur depuis le 7 septembre 1999 10 articles 10 versions historisées
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