DECRET·n° 99-783·9 septembre 1999
Décret n°99-783 du 9 septembre 1999 modifiant le décret n° 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif aux groupements et ententes de programmation
En vigueur depuis le 9 septembre 1999 11 articles 11 versions historisées
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