DECRET·n° 99-784·10 septembre 1999

Décret n°99-784 du 10 septembre 1999 modifiant le décret n° 92-1005 du 21 septembre 1992 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris

En vigueur depuis le 10 septembre 1999 12 articles 12 versions historisées

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