DECRET·n° 99-794·14 septembre 1999
Décret n°99-794 du 14 septembre 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
En vigueur depuis le 14 septembre 1999 4 articles 4 versions historisées
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