DECRET·n° 99-798·14 septembre 1999
Décret n°99-798 du 14 septembre 1999 modifiant le décret n° 84-203 du 22 mars 1984 instituant un Conseil national consultatif des personnes handicapées
En vigueur depuis le 14 septembre 1999 4 articles 4 versions historisées
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