DECRET·n° 99-814·17 septembre 1999
Décret n°99-814 du 17 septembre 1999 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
En vigueur depuis le 17 septembre 1999 6 articles 6 versions historisées
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