DECRET·n° 99-819·16 septembre 1999
Décret n°99-819 du 16 septembre 1999 portant extension et adaptation aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions relatives à l'enseignement supérieur
En vigueur depuis le 16 septembre 1999 7 articles 7 versions historisées
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