DECRET·n° 99-841·28 septembre 1999
Décret n°99-841 du 28 septembre 1999 portant organisation de la toxicovigilance et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 28 septembre 1999 5 articles 5 versions historisées
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