DECRET·n° 99-85·9 février 1999
Décret n°99-85 du 9 février 1999 portant modification du décret n° 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne
En vigueur depuis le 9 février 1999 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne