DECRET·n° 99-853·28 septembre 1999
Décret n°99-853 du 28 septembre 1999 modifiant l'article 9 du décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques
En vigueur depuis le 28 septembre 1999 2 articles 2 versions historisées
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