DECRET·n° 99-856·29 septembre 1999
Décret n°99-856 du 29 septembre 1999 relatif aux commissions de conciliation des conflits collectifs du travail dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le 29 septembre 1999 2 articles 2 versions historisées
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