DECRET·n° 99-868·6 octobre 1999
Décret n°99-868 du 6 octobre 1999 relatif au port de la ceinture de sécurité et du casque et modifiant les articles R. 53-1, R. 229, R. 233 et R. 256 du code de la route
En vigueur depuis le 6 octobre 1999 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne