DECRET·n° 99-87·10 février 1999
Décret n°99-87 du 10 février 1999 modifiant le décret n° 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture.
En vigueur depuis le 10 février 1999 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne