DECRET·n° 99-870·12 octobre 1999
Décret n°99-870 du 12 octobre 1999 portant modification du décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française
En vigueur depuis le 12 octobre 1999 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne