DECRET·n° 99-877·13 octobre 1999
Décret n°99-877 du 13 octobre 1999 relatif à l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux directeurs régionaux de l'environnement.
En vigueur depuis le 13 octobre 1999 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne