DECRET·n° 99-884·18 octobre 1999
Décret n°99-884 du 18 octobre 1999 modifiant le décret n° 85-682 du 4 juillet 1985 relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics
En vigueur depuis le 18 octobre 1999 6 articles 6 versions historisées
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