DECRET·99-888·19 octobre 1999

Décret n°99-888 du 19 octobre 1999 portant approbation de modifications du règlement du régime spécial d'assurance vieillesse et d'assurance maladie du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris

En vigueur depuis le 19 octobre 1999 2 articles 2 versions historisées
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