DECRET·n° 99-891·19 octobre 1999
Décret n°99-891 du 19 octobre 1999 modifiant le décret n° 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture
En vigueur depuis le 19 octobre 1999 2 articles 2 versions historisées
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