DECRET·n° 99-895·20 octobre 1999

Décret n°99-895 du 20 octobre 1999 modifiant le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements

En vigueur depuis le 20 octobre 1999 9 articles 9 versions historisées

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