DECRET·n° 99-9·7 janvier 1999

Décret n°99-9 du 7 janvier 1999 modifiant le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes

En vigueur depuis le 7 janvier 1999 15 articles 15 versions historisées

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