DECRET·n° 99-908·26 octobre 1999
Décret n°99-908 du 26 octobre 1999 modifiant le décret n° 88-237 du 14 mars 1988 relatif à l'organisation de la formation initiale des élèves administrateurs territoriaux et des administrateurs territoriaux stagiaires
En vigueur depuis le 26 octobre 1999 3 articles 3 versions historisées
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