DECRET·n° 99-918·27 octobre 1999
Décret n°99-918 du 27 octobre 1999 modifiant l'article R. 431-33 du code de la construction et de l'habitation et relatif au conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement social
En vigueur depuis le 27 octobre 1999 2 articles 2 versions historisées
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