DECRET·n° 99-924·26 octobre 1999
Décret n°99-924 du 26 octobre 1999 modifiant le décret n° 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées
En vigueur depuis le 26 octobre 1999 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne