DECRET·n° 99-94·13 février 1999
Décret n°99-94 du 13 février 1999 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Aérospatiale, société nationale industrielle
En vigueur depuis le 13 février 1999 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne