DECRET·n° 99-948·15 novembre 1999
Décret n°99-948 du 15 novembre 1999 modifiant le décret n° 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense
En vigueur depuis le 15 novembre 1999 3 articles 3 versions historisées
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