DECRET·n° 99-961·24 novembre 1999
Décret n°99-961 du 24 novembre 1999 modifiant le décret n° 95-1285 du 13 décembre 1995 relatif à la protection des animaux en cours de transport.
En vigueur depuis le 24 novembre 1999 10 articles 10 versions historisées
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