DECRET·n° 99-98·15 février 1999
Décret n°99-98 du 15 février 1999 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules
En vigueur depuis le 15 février 1999 5 articles 5 versions historisées
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