DELIBERATION·n° 2024/CA/16·27 juin 2024
Délibération n° 2024/CA/16 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative aux mesures de lutte contre les violences et le harcèlement à caractère sexiste et sexuel
En vigueur depuis le 27 juin 2024 4 articles 4 versions historisées
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