DELIBERATION·2025/CA/02·27 mars 2025

Délibération n° 2025/CA/02 du 27 mars 2025 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à la réforme des aides automatiques à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques

En vigueur depuis le 27 mars 2025 6 articles 6 versions historisées
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