DIRETTIVA·n° 38·17 mai 2006
Direttiva (UE) 2006/38
DIRECTIVE 2006/38/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 17 mai 2006 - modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures
En vigueur depuis le 17 mai 2006 4 articles 1 version historisée
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