DIRETTIVA·107·20 novembre 2006

Direttiva (UE) 2006/107

DIRECTIVE 2006/107/CE DU CONSEIL - du 20 novembre 2006 - portant adaptation de la directive 89/108/CEE relative aux aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine et de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires ainsi qu'à la publicité faite à leur égard, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

En vigueur depuis le 20 novembre 2006 4 articles 1 version historisée
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