DIRETTIVA·n° 96·20 novembre 2006
Direttiva (UE) 2006/96
DIRECTIVE 2006/96/CE DU CONSEIL - du 20 novembre 2006 - portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
En vigueur depuis le 20 novembre 2006 4 articles 1 version historisée
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