DIRETTIVA·n° 99·20 novembre 2006
Direttiva (UE) 2006/99
DIRECTIVE 2006/99/CE DU CONSEIL - du 20 novembre 2006 - portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
En vigueur depuis le 20 novembre 2006 4 articles 1 version historisée
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