DIRETTIVA·n° 114·12 décembre 2006
Direttiva (UE) 2006/114
DIRECTIVE 2006/114/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 12 décembre 2006 - en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative - (version codifiée) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 12 décembre 2006 12 articles 1 version historisée
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