DIRETTIVA·n° 114·12 décembre 2006

Direttiva (UE) 2006/114

DIRECTIVE 2006/114/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 12 décembre 2006 - en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative - (version codifiée) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 12 décembre 2006 12 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

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