DIRETTIVA·n° 24·23 mai 2007
Direttiva (UE) 2007/24
DIRECTIVE 2007/24/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 23 mai 2007 - abrogeant la directive 71/304/CEE du Conseil concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 23 mai 2007 3 articles 1 version historisée
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