Direttiva (UE) 2007/63

DIRECTIVE 2007/63/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 13 novembre 2007 - modifiant les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l’exigence d’un rapport d’expert indépendant à réaliser à l’occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes