DIRETTIVA·65·11 décembre 2007

Direttiva (UE) 2007/65

DIRECTIVE 2007/65/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 11 décembre 2007 - modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 11 décembre 2007 5 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil