Direttiva (UE) 2007/66

DIRECTIVE 2007/66/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 11 décembre 2007 - modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)