DIRETTIVA·n° 75·20 décembre 2007
Direttiva (UE) 2007/75
DIRECTIVE 2007/75/CE DU CONSEIL - du 20 décembre 2007 - modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne certaines dispositions temporaires relatives aux taux de taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis le 20 décembre 2007 4 articles 1 version historisée
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