DIRETTIVA·n° 6·20 février 2008
Direttiva (UE) 2008/6
DIRECTIVE 2008/6/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 20 février 2008 - modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté
En vigueur depuis le 20 février 2008 5 articles 1 version historisée
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