DIRETTIVA·21·11 mars 2008

Direttiva (UE) 2008/21

DIRECTIVE 2008/21/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 11 mars 2008 - modifiant la directive 91/675/CEE du Conseil instituant un comité européen des assurances et des pensions professionnelles, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

En vigueur depuis le 11 mars 2008 6 articles 1 version historisée
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