DIRETTIVA·124·18 décembre 2008

Direttiva (UE) 2008/124

DIRECTIVE 2008/124/CE DE LA COMMISSION - du 18 décembre 2008 - limitant la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées» - (version codifiée) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 18 décembre 2008 4 articles 1 version historisée
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