DIRETTIVA·n° 162·22 décembre 2009
Direttiva (UE) 2009/162
DIRECTIVE 2009/162/UE DU CONSEIL - du 22 décembre 2009 - modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
En vigueur depuis le 22 décembre 2009 5 articles 1 version historisée
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