DIRETTIVA·n° 16·9 mars 2010
Direttiva (UE) 2010/16
DIRECTIVE 2010/16/UE DE LA COMMISSION - du 9 mars 2010 - modifiant la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en vue d’exclure un établissement déterminé de son champ d’application - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 9 mars 2010 4 articles 1 version historisée
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