DIRETTIVA·n° 45·13 juillet 2010
Direttiva (UE) 2010/45
DIRECTIVE 2010/45/UE DU CONSEIL - du 13 juillet 2010 - modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation
En vigueur depuis le 13 juillet 2010 8 articles 1 version historisée
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