DIRETTIVA·73·24 novembre 2010

Direttiva (UE) 2010/73

DIRECTIVE 2010/73/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 24 novembre 2010 - modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 24 novembre 2010 12 articles 1 version historisée
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