DIRETTIVA·n° 77·27 septembre 2011
Direttiva (UE) 2011/77
DIRECTIVE 2011/77/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 27 septembre 2011 - modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins
En vigueur depuis le 27 septembre 2011 10 articles 1 version historisée
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