DIRETTIVA·n° 94·28 novembre 2011
Direttiva (UE) 2011/94
DIRECTIVE 2011/94/UE DE LA COMMISSION - du 28 novembre 2011 - modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire
En vigueur depuis le 28 novembre 2011 5 articles 1 version historisée
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